C’est au 1^er janvier 2020 qu’entreront en vigueur les quatre Quick Fixes (ou « solutions rapides ») qui ont été adoptées en matière de TVA par le Conseil afin d’ajuster certaines règles européennes dans l’attente de l’introduction du système définitif de TVA.

Ces « solutions rapides » concernent:

• les stocks sous contrat de dépôt (« call-off/consignment stock ») : le texte prévoit un traitement TVA simplifié et uniforme au sein de l’UE du régime des stocks sous contrat de dépôt, régime dans le cadre duquel un vendeur transfère ses stocks depuis un Etat membre vers un entrepôt situé dans un autre Etat membre pour les vendre ultérieurement à un acquéreur immatriculé à la TVA dans ce même État membre;
• les ventes en chaîne de biens au sein de l’UE avec un seul transport : afin de renforcer la sécurité juridique dans la détermination du régime TVA applicable à ces ventes, des critères sont mis en place pour définir la vente à laquelle le transport intra-communautaire doit être affecté.
• les livraisons intra-communautaires de biens :
  • Renforcement des conditions de fond pour bénéficier de l’exonération de TVA : la communication préalable du numéro d’identification à la TVA valide du client dans un pays autre que celui de départ des biens et la soumission d’une déclaration d’échange de biens reprenant les éléments concernant la vente sont ajoutées aux conditions déjà existantes;
  • Etablissement d’un cadre commun concernant les pièces justificatives nécessaires pour démontrer la sortie des biens du pays de départ qui varient selon la personne en charge du transport intra-communautaire.

Les Etats membres devront prendre les mesures nécessaires pour transposer ces nouvelles règles avant le 31 décembre 2019.

Les commentaires du VAT Expert Group de la Commission Européenne formulés sur ces sujets lors du 22^ème meeting du 1^er avril 2019 viennent d’être publiés sur le site https://circabc.europa.eu