TVA – Déduction de la TVA d’amont afférente à certains biens donnés notamment aux établissements de santé et d’hébergement des personnes âgées, handicapées, aux professionnels de santé, à l’État et aux collectivités locales – Précisions

Des précisions sont apportées sur les matériels sanitaires concernés par les dons, qui incluent notamment les solutions hydroalcooliques, et sur la période concernée par la dispense qui s’étend du 1er mars 2020 jusqu’au trentième jour suivant la fin de la période d’urgence sanitaire. Pour plus d’informations : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12349-PGP?branch=2 Voir aussi...

TVA & Fiscalité – Covid 19 – Report d’entrée en vigueur : E-commerce TVA et DAC

➡️ La Commission européenne a décidé le 8 mai 2020 de reporter l’entrée en vigueur de 2 mesures fiscales pour tenir compte des difficultés que rencontrent actuellement les entreprises et les États membres avec la crise du coronavirus. ✅ 1/ Proposition de report de 6 mois pour l’entrée en...