TVA à l’importation : généralisation de l’auto-liquidation à compter du 1er janvier 2022/Import VAT reverse-charge will be automatically applied as from January, 1st 2022 in France

A partir du 1er janvier 2022, pour tout redevable identifié à la TVA en France, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, seront transférés de la douane vers les impôts. Tout assujetti redevable souhaitant effectuer des opérations d’importation à...

Factures – Amendes – PLF 2022

Suite à la censure par le Conseil Constitutionnel le 26 mai 2021 de l’amende de 50% pour défaut de facture, sur amendement adopté à l’initiative du Gouvernement, un nouveau régime de sanction s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022 visant à différencier le montant de l’amende encourue selon que...

DEB – Du changement au 1er janvier 2022 !

L’objectif de ce changement est de mettre la France en conformité avec le « Règlement de base EBS (European Business Statistics) » du Parlement européen et du Conseil, en date du 27 novembre 2019 (n° 2019/2152). Cette mise en conformité implique la suppression de l’article 289 C du CGI, relatif à...

Factures – Pénalités – Article 1737, I du CGI

Le 26 mai 2021, le Conseil constitutionnel déclarait contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI relatives à l’amende pour défaut de facturation à compter du 31 décembre 2021. En effet, le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture était passible...