Taxe sur les salaires – Salariés expatriés – Décision du Conseil d’Etat du 13 juillet 2022

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 13 juillet 2022, a conclu à la taxation des rémunérations versées aux salariés expatriés, pourtant non soumises à la CSG. Selon l’article 231 du CGI qui régit la taxe sur les salaires, “les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont...