C’est en ce sens que le Conseil a rendu son avis le 5 juillet 2023 (CE, n° 471877, 5 juillet 2023), suite à sa saisine par la Cour Administrative de Douai en mars 2023 (2 mars 2023 (CAA de Douai, n° 22DA01547). Pour rappel, l’article 261 -D, -4°-b, du CGI dispose...
