Taxe sur les salaires et abandons de créance : le Conseil d’Etat confirme leur non prise en compte dans le rapport d’assujettissement à la taxe

Dans un arrêt du 17 juin 2024 (n° 474155, SA Blue Solutions), le Conseil d’Etat a jugé que « les abandons de créances ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires ». En principe, le...

TVA à l’importation et drop shipping : l’administration complète ses commentaires

L’administration, suite aux aménagements en matière de TVA à l’importation prévus par la loi de finances 2024 s’agissant notamment des activités de « drop shipping » a mis à jour le 24 juillet 2024 ses BOFIPS sur le sujet. Ces BOFIP sont en consultation publique jusqu’au 1er octobre 2024. Dans les...

TVA et para-hôtellerie : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2024

L’administration fiscale a mis a jour le 7 aout 2024 ses commentaires relatifs au régime de TVA applicable aux prestations dites de parahôtellerie. Pur mémoire, l’article 84 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a réaménagé le régime TVA des locations meublées à usage d’habitation, à la suite d’un avis...