L’administration a mis en ligne un BOI regroupant l’ensemble des commentaires relatifs aux indemnités et subventions qui étaient auparavant répartis dans plusieurs BOI.

Les précisions apportées donnent de nouvelles illustrations d’indemnités, aides et subventions non imposables, notamment dans le domaine de l’énergie.

Pour mémoire, les indemnités et subventions sont taxables à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’une prestation de services ou d’une livraison de biens ou lorsqu’elles complètent le prix d’un bien (subvention complément de prix).

Par ailleurs, elles tirent les conséquences des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, notamment l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), du 23 décembre 2015, aff. C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM, et précisent son articulation avec l’arrêt de la CJCE du 18 juillet 2007, aff. C-277/05, Société thermale d’Eugénie les Bains.

Ainsi, l’administration considère qu’il ressort des principes dégagés par ces jurisprudences, qui ne sont pas spécifiquement limités aux secteurs de l’hôtellerie ou du transport aérien, que doivent être soumis à la TVA tous les frais appliqués par les opérateurs au titre d’une prestation, y compris au titre des facultés de dédit ménagées au client, et conservés par les opérateurs en cas de non-fourniture du service. Tel n’est pas le cas, en revanche, des sommes ayant pour seul objet de réparer un préjudice, telles que les arrhes versées en application de l’article 1590 du Code civil.

Concernant la consultation publique, seuls les paragraphes 260 et 310 du nouveau BOI-TVA-BASE-10-10-50 détaillant les indemnités imposables ou non imposables à la TVA sont concernés. Celle-ci se tiendra jusqu’au 31 juillet 2022.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter l’intégralité du rescrit sur le site : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13558-PGP.html/ACTU-2022-00067

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