Les nouvelles mentions obligatoires sur factures qui devaient entrer en application en 2024 ne seront finalement pas exigées avant 2026, date de report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique.
Ces mentions sont les suivantes :
- numéro SIREN de l’assujetti et de son client
- adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client
- nature des opérations donnant lieu à facture
- mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits si cette option est exercée.
Le report de l’exigence de ces nouvelles mentions sera calquée sur l’obligation de facturation électronique :
- au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique (groupe TVA) et les ETI
- au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises.
Pour consulter le décret correspondant : Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Pour contacter l’équipe HEDEOS : https://www.hedeos-avocats.fr/equipe/
