L’administration fiscale a mis a jour le 7 aout 2024 ses commentaires relatifs au régime de TVA applicable aux prestations dites de parahôtellerie.
Pur mémoire, l’article 84 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a réaménagé le régime TVA des locations meublées à usage d’habitation, à la suite d’un avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 qui avait révélé une non-conformité partielle du dispositif applicable aux prestations para-hôtelières avec la directive TVA.
Depuis le 1er janvier 2024, l’article 261 D, 4o du CGI taxe ainsi de plein droit à la TVA les prestations d’hébergement et de location meublée en opérant une distinction entre :
- les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (para-hôtelier) offertes au client pour une durée n’excédant pas 30 nuitées et comprenant la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des services annexes parmi le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle (visées au b de l’article précité) ;
- les locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés ci-dessus accompagnées de la fourniture d’au moins trois des mêmes services annexes (visées au b bis).
En tout état de cause, les services annexes doivent être réellement proposés au client, et l’effectivité de cette proposition doit pouvoir être démontrée (par exemple : affichage dans les locaux, mise à disposition d’un livret d’accueil, échanges écrits avec le client, mention sur le site internet du prestataire d’hébergement, etc.) (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 no 60 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/124-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20240807).
L’administration réaménage également ses commentaires afférents aux taux applicables aux prestations d’hébergement, de logement et de restauration (BOI-TVA-LIQ-30-20-10 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1381-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20240807) en regroupant les précisions applicables à ces prestations rendues à tout public (bénéficiant du taux de 10 % prévu par l’article 279, a du CGI ) ou à certains publics telles que les personnes âgées, les personnes handicapées ou relevant du secteur social et médico-social (bénéficiant du taux de 5,5 % prévu par l’article 278-0 bis, C du CGI) et les gens du voyage (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/170-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30-20240807).
Pour consulter l’intégralité des BOFIP mis à jour, c’est par ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14184-PGP.html/ACTU-2024-00069
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