L’administration, suite aux aménagements en matière de TVA à l’importation prévus par la loi de finances 2024 s’agissant notamment des activités de « drop shipping » a mis à jour le 24 juillet 2024 ses BOFIPS sur le sujet. Ces BOFIP sont en consultation publique jusqu’au 1er octobre 2024.

Dans les grandes lignes, il faut retenir les points suivants en matière de drop shipping :

• La définition : le drop shipping implique un fournisseur, dont les stocks de marchandises sont situés en dehors de l’UE, un sommateur situé en France et un acheteur/revendeur en ligne (intermédiaire), qui commercialise les marchandises via un site Internet (à ne pas confondre avec une plateforme facilitatrice)
• Le redevable de la TVA à l’importation : 2 hypothèses sont envisageables
  • Prix d’achat de la marchandises par l’intermédiaire (et donc valeur d’importation déclarée) = prix de vente au consommateur : le redevable de la TVA à l’importation sera le consommateur final (le commissionnaire en douane/transitaire en charge des formalités de dédouanement paiera la TVA à l’importation pour le compte du consommateur qui devra in fine le rembourser au moment de la réception du colis)
  • Prix d’achat de la marchandise par l’intermédiaire (et donc valeur d’importation déclarée) < prix de vente de la marchandise au consommateur : le redevable de la TVA à l’importation sera dans ce cas l’acheteur/revendeur. Cette TVA sera déductible et la vente subséquent au consommateur final sera soumise à TVA FR.

Comment s’assurer de la valeur à l’importation qui sera déclarée à l’administration des douanes par le commissionnaire en douane/transitaire ?

L’administration fiscale indique l’alternative suivante :

• soit l’acheteur/revendeur communique au commissionnaire en douane/transitaire son prix de vente des marchandises pour que le commissionnaire en douane/ transitaire s’assure que la valeur à l’importation est bien équivalente ;
• soit s’il ne souhaite pas communiquer son prix de vente, il doit opter pour être désigné comme redevable de la TVA à l’importation en communiquant son numéro de TVA au déclarant en douane afin que ce dernier le renseigne dans la déclaration en douane (case 44).

Pour accéder aux BOFIPs : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14229-PGP.html/ACTU-2024-00097

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