❔L’article 112 de la loi de finances pour 2024 avait introduit une mesure de simplification visant à fusionner les dispositifs de mandataire et représentant fiscal ponctuels.

➡️ L’objectif est ainsi depuis, le 1er janvier 2025, de n’avoir qu’un seul dispositif unifié de mandataire ponctuel auquel pourront avoir recours les entreprises établies hors de France (UE et hors UE) (article 289 A bis du CGI).

➡️ Le décret 2025-153 du 18 février 2025 est ainsi venu préciser les modalités pratiques de recours à ce mandataire ainsi que le champ des opérations concernées par le mandat ponctuel qui est ainsi étendu (outre les importations pour lesquelles la TVA est entièrement déductible) aux :
– exportations et livraisons assimilées (article 262 du CGI) ;
– opérations sous régimes douaniers et fiscaux suspensifs suivies d’exportations de biens ;
– importations ayant fait l’objet d’une ou plusieurs livraisons sous couvert de ces mêmes régimes.

✨ Pourquoi recourir à un mandataire ponctuel ? cela permet à l’entreprise étrangère de ne pas avoir à s’identifier à la TVA elle-même en France, le mandataire ponctuel effectuera, au nom et pour le compte de l’entreprise, les obligations déclaratives, de paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de registre ou d’états qui lui incombent.

📢 Si le mandataire ponctuel, tant qu’il est établi en France, peut être l’un des partenaires commerciaux de l’entreprise, l’intérêt d’une telle désignation, au vu de la nature des informations qu’il sera nécessaire de communiquer au mandataire et de la nature des opérations réalisées par l’entreprises, devra, à notre sens, faire l’objet d’un audit préalable.

➡️ Pour consulter le décret in extenso, c’est par ici : https://lnkd.in/eQBDB-tW

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