Taxe sur les salaires et abandons de créance : le Conseil d’Etat confirme leur non prise en compte dans le rapport d’assujettissement à la taxe

Dans un arrêt du 17 juin 2024 (n° 474155, SA Blue Solutions), le Conseil d’Etat a jugé que « les abandons de créances ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires ». En principe, le...

TVA à l’importation et drop shipping : l’administration complète ses commentaires

L’administration, suite aux aménagements en matière de TVA à l’importation prévus par la loi de finances 2024 s’agissant notamment des activités de « drop shipping » a mis à jour le 24 juillet 2024 ses BOFIPS sur le sujet. Ces BOFIP sont en consultation publique jusqu’au 1er octobre 2024. Dans les...

TVA et para-hôtellerie : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2024

L’administration fiscale a mis a jour le 7 aout 2024 ses commentaires relatifs au régime de TVA applicable aux prestations dites de parahôtellerie. Pur mémoire, l’article 84 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a réaménagé le régime TVA des locations meublées à usage d’habitation, à la suite d’un avis...

TVA – Formation professionnelle continue – Exonération – Attestation conforme

Les organismes privés réalisant des opérations de formation professionnelle continue peuvent bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 261,4-4°-a du CGI s’ils sollicitent et obtiennent l’attestation visée aux articles 202 A et B de l’annexe II au CGI. A défaut, l’exonération de TVA n’est pas applicable. Plusieurs Cours...

Factures – Nouvelles mentions – Entrée en vigueur reportée en 2026

Les nouvelles mentions obligatoires sur factures qui devaient entrer en application en 2024 ne seront finalement pas exigées avant 2026, date de report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique. Ces mentions sont les suivantes : Le report de l’exigence de ces nouvelles mentions sera calquée sur l’obligation...

TVA et opérations complexes : l’administration fiscale publie ses commentaires en consultation publique jusqu’au 31 janvier 2024

Les dispositions du I et du II de l’article 257 ter du CGI, instituées par l’article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ont repris dans la législation fiscale française les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)...

TVA et parahôtellerie : un régime incompatible avec la Directive TVA

C’est en ce sens que le Conseil a rendu son avis le 5 juillet 2023 (CE, n° 471877, 5 juillet 2023), suite à sa saisine par la Cour Administrative de Douai en mars 2023 (2 mars 2023 (CAA de Douai, n° 22DA01547). Pour rappel, l’article 261 -D, -4°-b, du CGI dispose...

Amende pour omission ou inexactitude dans les mentions sur facture

Les dispositions de l’article 1737, II du CGI, qui sanctionnent d’une amende fiscale de 15 € chaque omission ou inexactitude constatée dans une facture ou un document en tenant lieu dont l’établissement est exigé par les articles 289 et 290 quinquies du même Code et prévoient que le montant total des amendes concernant une même facture est...

TVA- Acomptes sur livraisons de biens – Exigibilité de la TVA depuis le 1er janvier 2023

Le 8° du I de l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié les règles d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations de livraison de biens, prévues au 2 de l’article 269 du CGI. Par...

Taxe sur les salaires – Salariés expatriés – Décision du Conseil d’Etat du 13 juillet 2022

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 13 juillet 2022, a conclu à la taxation des rémunérations versées aux salariés expatriés, pourtant non soumises à la CSG. Selon l’article 231 du CGI qui régit la taxe sur les salaires, « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont...