TVA – E-commerce – Report de la date d’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2021

Le Conseil de l’Union Européenne a confirmé, dans un communiqué de presse du 24 juin 2020, le report de l’entrée en vigueur de la réforme du régime TVA en matière de E-commerce au 1er juillet 2021 en raison de la pandémie de COVID-19. Le report devrait être formellement adopté...

TVA – CJUE 07/05/2020 Dong Yang Electronics – une filiale peut-elle constituer un établissement stable ?

S’il a déjà été jugé par la CJUE qu’une filiale pouvait constituer un établissement stable TVA de sa société mère ( CJCE, 20 février 1997, aff. C-260/95, DFDS), l’existence, sur le territoire d’un Etat membre, d’un tel établissement stable d’une société établie dans un Etat tiers, ne peut être...

TVA – Covid 19 – Taux réduit sur les masques et produits destinés à l’hygiène corporelle – BOFIP

L’administration a publié le 26 mai 2020 ses commentaires sur les modalités d’application, jusqu’au 31 décembre 2021, du taux réduit de 5,5% aux opérations portant sur les masques de protection et produits d’hygiène corporelle. Ce dispositif doit, en principe, également s’appliquer aux opérations portant sur les tenues de protection...

TVA – Déduction de la TVA d’amont afférente à certains biens donnés notamment aux établissements de santé et d’hébergement des personnes âgées, handicapées, aux professionnels de santé, à l’État et aux collectivités locales – Précisions

Des précisions sont apportées sur les matériels sanitaires concernés par les dons, qui incluent notamment les solutions hydroalcooliques, et sur la période concernée par la dispense qui s’étend du 1er mars 2020 jusqu’au trentième jour suivant la fin de la période d’urgence sanitaire. Pour plus d’informations : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12349-PGP?branch=2 Voir aussi...

TVA & Fiscalité – Covid 19 – Report d’entrée en vigueur : E-commerce TVA et DAC

➡️ La Commission européenne a décidé le 8 mai 2020 de reporter l’entrée en vigueur de 2 mesures fiscales pour tenir compte des difficultés que rencontrent actuellement les entreprises et les États membres avec la crise du coronavirus. ✅ 1/ Proposition de report de 6 mois pour l’entrée en...

TVA – Déduction de la TVA d’amont afférente à certains biens donnés notamment aux établissements de santé et d’hébergement des personnes âgées, handicapées, aux professionnels de santé, à l’État et aux collectivités locales le temps de la crise sanitaire

S’inspirant du mécanisme déjà existant, d’absence de régularisation de la TVA acquittée sur les invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés aux associations reconnues d’utilité publique, fixé à l’article 273 septies D du CGI, une mesure similaire est prise s’agissant des dons de certains matériels aux établissements de santé....

TVA – Navires de plaisance – Retrait des commentaires de l’administration fiscale sur les modalités d’évaluation de la part des loyers taxables en France

Pour rappel, l’administration fiscale avait mis en ligne le 29 janvier 2020 ses commentaires quant aux nouvelles règles d’évaluation de la part des loyers taxables en France pour les contrats de location de navire de plaisance conclus à compter du 30 mars 2020. Ces commentaires avaient été soumis à...

TVA – Solidarité de paiement des opérateurs de plateformes en lignes – BOFIP en consultation publique jusqu’au 31 mai 2020

L’administration commente l’institution, à compter du 1er janvier 2020, du mécanisme de solidarité de paiement de la TVA entre un assujetti et l’opérateur de plateforme en ligne par l’intermédiaire duquel cet opérateur exerce son activité. Pour rappel, cette solidarité de paiement de la TVA concerne la taxe due sur...

DAC 6 – BOFIP en consultation publique jusqu’au 30 avril 2020

L’administration commente l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs issue de l’ordonnance du 21 octobre 2019 qui transpose la directive « DAC 6 ». Ces commentaires sont en consultation publique jusqu’au 30 avril inclus. Les commentaires précisent les critères à prendre en compte pour déterminer les dispositifs déclarables (« marqueurs ») ainsi que les...

Locations de locaux nus à usage professionnel – Le principe d’une option globale par immeuble remis en cause ?

Selon la Cour Administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy 27/12/2019 n° 18NC02185, SCI EMO), l’option à la TVA afférente à la location de locaux nus à usage professionnel à l’intérieur d’un même immeuble peut s’exercer local par local. Rappelons qu’en principe la location de locaux nus à usage professionnel...