Par un arrêt du 14 juin 2018 (Lubrizol France SAS c/ Cause nationale du régime social des indépendants (RSI) n° C39/17), la CJUE avait considéré que l’inclusion dans l’assiette de la C3S des transferts intracommunautaires de stocks était conforme au droit de l’Union sous réserve que les trois conditions suivantes soient remplies :

• La valeur de ces biens ne doit pas être prise une nouvelle fois en compte dans l’assiette de cette taxe lors de leur revente ultérieure dans l’Etat membre ; 
• La valeur doit être déduite de l’assiette si ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l’autre Etat membre ou ont été réacheminés dans l’Etat membre d’origine sans avoir été vendus et 
• Les avantages résultant de l’affectation desdites contributions ne compensent pas intégralement la charge supportée par le produit national commercialisé sur le marché national lors de sa mise sur le marché. 

Sur renvoi de la Cour de cassation (20 décembre 2018, n°15-26723), la Cour d’appel de Paris, dans deux arrêts du 29 janvier 2021, Lubrizol n°19/09480 et Renault Trucks n°19/10162, tire les conclusions de l’arrêt de la CJUE et souligne qu’un tel mécanisme de déduction des transferts intracommunautaires de l’assiette de la C3S n’est pas prévu actuellement en droit français. 

En effet, la cour d’appel de Paris juge, d’une part, que le remboursement de la C3S sur le fondement de l’article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ne s’apparente pas à un mécanisme de déduction et, d’autre part, que les correctifs possibles sur les déclarations de TVA (lignes 3C et 7B) ne s’appliquent pas aux opérations de transferts de stocks intracommunautaires.

Dans ces conditions, la Cour d’appel juge que le chiffre d’affaires constituant l’assiette de la C3S peut être diminué du montant des transferts de stocks intracommunautaires et ce, sans limité l’exclusion aux transferts de stocks n’ayant pas été vendus localement et ayant fait l’objet d’un retour en France ou d’une destruction.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour déterminer ensemble les actions à mettre en place tant au niveau de la C3S 2021 que pour le passé (réclamations).

Voir aussi : Olivier Cortez, Stephen Dale, Sophie Degrandi, Stéphane Malmonté