Suite à la censure par le Conseil Constitutionnel le 26 mai 2021 de l’amende de 50% pour défaut de facture, sur amendement adopté à l’initiative du Gouvernement, un nouveau régime de sanction s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022 visant à différencier le montant de l’amende encourue selon que la transaction non facturée a été ou non comptabilisée.

Ainsi, une transaction sans facture et non comptabilisée serait sanctionnée par une amende de 50% du montant de la transaction plafonnée à 375 000 € par exercice, avec solidarité de paiement du client.

Si, en revanche, la transaction a été régulièrement comptabilisée, l’amende est réduite à 5% du montant de la transaction, plafonnée à 37 500 € par exercice.

Ce nouveau régime de sanction s’appliquerait aux contrôles et contentieux en cours au 1er janvier 2022.

Pour consulter in extenso l’amendement : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482C/AN/3501