Selon la Cour Administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy 27/12/2019 n° 18NC02185, SCI EMO), l’option à la TVA afférente à la location de locaux nus à usage professionnel à l’intérieur d’un même immeuble peut s’exercer local par local.

Rappelons qu’en principe la location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA. Toutefois, une option pour la taxation par le bailleur est possible selon les dispositions de l’article 260,2° du CGI.

Selon la doctrine administrative, l’option, une fois exercée pour un immeuble donné, couvre nécessairement tous les locaux non exclus de son champ d’application (locaux à usage d’habitation) à l’intérieur de cet immeuble.

La CAA de Nancy, dans une décision inédite,  a jugé qu’il serait possible au sein d’un même immeuble ou ensemble immobilier de sélectionner les locaux pour lesquels l’option à la TVA sur les loyers s’exercerait sous réserve d’une désignation expresse, précise et non équivoque des baux dans la lettre d’option envoyée par le bailleur aux services territorialement compétents.

Sa portée doit toutefois être interprétée avec prudence tant qu’elle n’aura pas été confirmée par le Conseil d’Etat.

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