La récupération d’une TVA facturée à tort à des particuliers par un fournisseur de bonne foi n’est pas conditionnée à l’établissement d’une facture rectificative
L’émission d’une facture rectificative est nécessaire lorsque le risque de perte de recettes fiscales n’a pas été complètement éliminé. La jurisprudence de la CJUE permet aux Etats membres de conditionner la récupération de la TVA à une condition de bonne foi de l’émetteur (CJUE 19-9-2000 aff. 454/98) et à l’émission d’une facture rectificative ne mentionnant pas ladite taxe (CJUE 18-6-2009 aff. 566/07).
Lorsque le risque de perte a été complètement éliminé, la récupération de la TVA est-elle encore conditionnée à l’établissement d’une facture rectificative.
Oui, en cas de mauvaise foi du fournisseur ; rappelons qu’en l’absence de bonne foi, le Conseil d’Etat considère que l’émetteur d’une facture fictive mentionnant une TVA (dont la déduction chez le client a été neutralisée par l’administration fiscale de sorte que le risque de perte fiscale a été complètement éliminé) ne peut obtenir le remboursement de la TVA figurant a tort sur ces factures qu’en établissant une facture rectificative (CE 15/02/2016, n°374458).
Non, en cas de bonne foi du fournisseur ; la CJUE a en effet jugé, qu’en cas de facturation par erreur de la TVA sur une prestation exonérée, si l’administration a définitivement refusé au client la déduction de la taxe qui lui a été facturée à tort, l’administration ne peut pas refuser au fournisseur le remboursement de la TVA facturée par erreur au seul motif qu’il n’a pas émis de facture rectificative (CJUE 11-4-2013 aff.183/12).
Dans une espèce récemment jugée, le Tribunal Administratif de Montreuil a admis qu’une société, ayant démontré par la production de son grand livre avoir appliqué par erreur le taux de TVA de 20% au lieu du taux de 5.5% sur ses ventes à des particuliers non récupérateurs de TVA, était fondée à demander le reversement de la taxe trop versée, alors même qu’elle n’aurait pas adressé à l’ensemble de ses clients particuliers de factures rectificatives (TA Montreuil 1-12-2016 n° 1502570).
