Les assujettis établis hors de l’Union Européenne qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA supportée en France, dans le cadre de leur activité économique, mais qui ne sont pas immatriculés à la TVA en France, doivent déposer un formulaire papier auprès de la DINR via un représentant fiscal (procédure dite de la 13ème Directive).

A compter du 1er juillet 2021, ce formulaire papier est remplacé par un formulaire électronique, comme c’est le cas pour les demandes de remboursement réservées aux assujettis établis dans l’UE (procédure dite de la 8ème Directive).

Autrement dit, les demandes de remboursement de la TVA française supportée en 2021 qui devront être déposées avant le 30 juin 2022 le seront en principe sous format électronique et non plus sous format papier.

Elles s’accompagneront d’un tableau listant les factures d’achat et du mandat du représentant fiscal.

Pour lire le décret n° 2021-507 du 27 avril 2021 qui modifié l’article 242-0 Z septies de l’annexe II au CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043426778#:~:text=Copier%20le%20texte-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202021%2D507%20du%2027%20avril%202021%20modifiant,membre%20de%20l’Union%20europ%C3%A9enne

Voir aussi : Olivier Cortez, Stephen Dale, Sophie Degrandi, Stéphane Malmonté