Navires de plaisance – Règles d’évaluation de la part des loyers taxables en France – Consultation publique jusqu’au 1er mars 2020

L’administration fiscale a mis en ligne les modifications qu’elle envisage d’apporter aux règles d’évaluation de la part des loyers taxables en France pour les contrats de location de navires de plaisance conclus à compter du 30 mars 2020. Actuellement, lorsque les locations de navires de plaisance sont taxables en...