TVA et le nouveau mandataire ponctuel : le décret vient d’être publié

❔L’article 112 de la loi de finances pour 2024 avait introduit une mesure de simplification visant à fusionner les dispositifs de mandataire et représentant fiscal ponctuels. ➡️ L’objectif est ainsi depuis, le 1er janvier 2025, de n’avoir qu’un seul dispositif unifié de mandataire ponctuel auquel pourront avoir recours les...