Taxe sur les salaires et abandons de créance : le Conseil d’Etat confirme leur non prise en compte dans le rapport d’assujettissement à la taxe

Dans un arrêt du 17 juin 2024 (n° 474155, SA Blue Solutions), le Conseil d’Etat a jugé que « les abandons de créances ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires ». En principe, le...

Taxe sur les salaires – Salariés expatriés – Décision du Conseil d’Etat du 13 juillet 2022

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 13 juillet 2022, a conclu à la taxation des rémunérations versées aux salariés expatriés, pourtant non soumises à la CSG. Selon l’article 231 du CGI qui régit la taxe sur les salaires, « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont...