TVA – Formation professionnelle continue – Exonération – Attestation conforme

Les organismes privés réalisant des opérations de formation professionnelle continue peuvent bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 261,4-4°-a du CGI s’ils sollicitent et obtiennent l’attestation visée aux articles 202 A et B de l’annexe II au CGI. A défaut, l’exonération de TVA n’est pas applicable. Plusieurs Cours...