TVA – Navires de commerce maritime – Appréciation du seuil de 70% de trajets hors des eaux territoriales pour 2021

Pour l’application en 2021 de l’exonération de la TVA prévue au II de l’article 262 du CGI sur les opérations portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, des précisions sont apportées par l’administration fiscale sur les modalités d’appréciation de la condition de 70...