S’il a déjà été jugé par la CJUE qu’une filiale pouvait constituer un établissement stable TVA de sa société mère ( CJCE, 20 février 1997, aff. C-260/95, DFDS), l’existence, sur le territoire d’un Etat membre, d’un tel établissement stable d’une société établie dans un Etat tiers, ne peut être...
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