Modalités de régularisation d’une TVA acquittée à tort

La récupération d’une TVA facturée à tort à des particuliers par un fournisseur de bonne foi n’est pas conditionnée à l’établissement d’une facture rectificative L’émission d’une facture rectificative est nécessaire lorsque le risque de perte de recettes fiscales n’a pas été complètement éliminé. La jurisprudence de la CJUE permet aux Etats membres...