TVA et le nouveau mandataire ponctuel : le décret vient d’être publié

❔L’article 112 de la loi de finances pour 2024 avait introduit une mesure de simplification visant à fusionner les dispositifs de mandataire et représentant fiscal ponctuels. ➡️ L’objectif est ainsi depuis, le 1er janvier 2025, de n’avoir qu’un seul dispositif unifié de mandataire ponctuel auquel pourront avoir recours les...

TVA à l’importation et drop shipping : l’administration complète ses commentaires

L’administration, suite aux aménagements en matière de TVA à l’importation prévus par la loi de finances 2024 s’agissant notamment des activités de “drop shipping” a mis à jour le 24 juillet 2024 ses BOFIPS sur le sujet. Ces BOFIP sont en consultation publique jusqu’au 1er octobre 2024. Dans les...

TVA à l’importation : généralisation de l’auto-liquidation à compter du 1er janvier 2022/Import VAT reverse-charge will be automatically applied as from January, 1st 2022 in France

A partir du 1er janvier 2022, pour tout redevable identifié à la TVA en France, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, seront transférés de la douane vers les impôts. Tout assujetti redevable souhaitant effectuer des opérations d’importation à...