TVA et para-hôtellerie : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2024

L’administration fiscale a mis a jour le 7 aout 2024 ses commentaires relatifs au régime de TVA applicable aux prestations dites de parahôtellerie. Pur mémoire, l’article 84 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a réaménagé le régime TVA des locations meublées à usage d’habitation, à la suite d’un avis...

TVA et parahôtellerie : un régime incompatible avec la Directive TVA

C’est en ce sens que le Conseil a rendu son avis le 5 juillet 2023 (CE, n° 471877, 5 juillet 2023), suite à sa saisine par la Cour Administrative de Douai en mars 2023 (2 mars 2023 (CAA de Douai, n° 22DA01547). Pour rappel, l’article 261 -D, -4°-b, du CGI dispose...