TVA – PLF 2021

Retrouvez la synthèse des mesures TVA issues du PLF 2021 : 1          Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes (art. 45) L’article 45 du projet prévoit l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2023, d’un régime de...