Factures – Amendes – PLF 2022

Suite à la censure par le Conseil Constitutionnel le 26 mai 2021 de l’amende de 50% pour défaut de facture, sur amendement adopté à l’initiative du Gouvernement, un nouveau régime de sanction s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022 visant à différencier le montant de l’amende encourue selon que...