Taxe sur les salaires et abandons de créance : le Conseil d’Etat confirme leur non prise en compte dans le rapport d’assujettissement à la taxe

Dans un arrêt du 17 juin 2024 (n° 474155, SA Blue Solutions), le Conseil d’Etat a jugé que « les abandons de créances ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires ». En principe, le...