Dans un arrêt du 17 juin 2024 (n° 474155, SA Blue Solutions), le Conseil d’Etat a jugé que « les abandons de créances ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires ».
En principe, le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires doit être déterminé en inscrivant à son numérateur le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA, et à son dénominateur le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.
Dans ses commentaires (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6693-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TS-20-30-20220330), l’administration fiscale précise que les subventions non imposables à la TVA doivent être prises en compte dans la calcul du rapport d’assujettissement, sauf cas de subventions exceptionnelles qui remplissent les conditions suivantes :
- Il doit s’agir d’une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise, à soutenir une opération particulière ou à faire face à un événement particulier. Son versement peut être toutefois échelonné.
- Enfin, son montant doit être accessoire au regard des recettes normales de l’entreprise.
A titre non exhaustif, l’administration cite comme exemple de subvention exceptionnelle un « abandon de créance, non répétitif, consenti à titre exceptionnel à une entreprise en difficulté par une société appartenant au même groupe ou par un établissement financier ».
Le Conseil d’Etat va plus loin puisqu’il ne fait pas référence au caractère exceptionnel ou non de l’abandon de créance pour confirmer sa non prise en compte dans le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires (« 3. Pour l’application de ces dispositions [article 231 du CGI], les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires.« ).
Pour consulter la décision : https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/#/view-document/?storage=true
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