S’il a déjà été jugé par la CJUE qu’une filiale pouvait constituer un établissement stable TVA de sa société mère ( CJCE, 20 février 1997, aff. C-260/95, DFDS), l’existence, sur le territoire d’un Etat membre, d’un tel établissement stable d’une société établie dans un Etat tiers, ne peut être déduite par un prestataire de services établi dans ce même Etat membre, du seul fait que cette société y possède une filiale.

Le prestataire n’est pas tenu de s’enquérir, pour les besoins de cette appréciation, des relations contractuelles entre la société mère et sa filiale.

Pour accéder à l’arrêt et ses conclusions : http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&td=ALL&num=C-547/18

Voir aussi : Stéphane Malmonté, Olivier Cortez, Stephen Dale, Sophie Degrandi