S’inspirant du mécanisme déjà existant, d’absence de régularisation de la TVA acquittée sur les invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés aux associations reconnues d’utilité publique, fixé à l’article 273 septies D du CGI, une mesure similaire est prise s’agissant des dons de certains matériels aux établissements de santé.

Ainsi, les entreprises qui font don de matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) à des établissements de santé, à des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à des professionnels de la santé ou à des services de l’Etat et des collectivités territoriales, pourront déduire la TVA supportée à l’occasion de l’acquisition ou de la fabrication de ces matériels.

Pour plus d’informations, consultez le rescrit 000068 publié le 7 avril 2020 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12310-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000068-20200407

Voir aussi: Olivier Cortez, Stéphane Malmonté, Stephen Dale, Sophie Degrandi