L’administration fiscale a publié, le 1er décembre 2021, un rescrit précisant qu’en cas de paiement à tort de la TVA française sur des ventes à distance qui auraient dû être soumises à la TVA de l’Etat membre d’arrivée des marchandises, une demande de restitution de la TVA française est possible, accompagnée des justificatifs nécessaires.

Les situations visées concernent les cas de double imposition nées de l’application, jusqu’au 30 juin 2021, de l’ancien régime des ventes à distance.

Cette demande pourra s’étendre sur une période de remboursement plus longue que celle issue de l’application du délai de prescription classique fixé à l’article R 196-1 du LPF (2 ans + l’année de réalisation de l’évènement qui motive la réclamation), en application des dispositions de l’article R 211-1 du LPF (procédure de dégrèvement d’office : délai de 4 ans + année au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin).

Ainsi, en 2021, il est en principe possible de déposer une demande de restitution de la TVA française payée à tort sur des ventes à distance taxables dans un autre Etat membre sur une période remontant à 2015 (au lieu de 2019).

Pour consulter le rescrit : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13392-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000100-20211201

Voir aussi : Olivier Cortez, Stephen Dale, Sophie Degrandi, Stéphane Malmonté