Le Conseil de l’Union Européenne a confirmé, dans un communiqué de presse du 24 juin 2020, le report de l’entrée en vigueur de la réforme du régime TVA en matière de E-commerce au 1er juillet 2021 en raison de la pandémie de COVID-19.

Le report devrait être formellement adopté par le Conseil de l’Union Européenne, sans autre débat, après révision juridique et linguistique du texte.

Pour lire le communiqué de presse : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/06/24/taxation-council-agrees-on-the-postponement-of-certain-tax-rules/

Voir aussi : Stéphane Malmonté, Olivier Cortez, Stephen Dale, Sophie Degrandi