C’est en ce sens que le Conseil a rendu son avis le 5 juillet 2023 (CE, n° 471877, 5 juillet 2023), suite à sa saisine par la Cour Administrative de Douai en mars 2023 (2 mars 2023 (CAA de Douai, n° 22DA01547).

Pour rappel, l’article 261 -D, -4°-b, du CGI dispose que les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle :

• le nettoyage régulier des locaux,
• le petit déjeuner,
• la fourniture de linge de maison,
• et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Pour le Conseil d’Etat, ces dispositions sont incompatibles avec les objectifs de l’article 135 de la directive 2006/112/CE en tant qu’elles subordonnent la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d’un local meublé ou garni à la condition que soient proposées au moins trois des quatre prestations accessoires qu’il énumère (visées ci-dessus), dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers.

En effet, le régime actuel est susceptible d’entraîner l’exonération de locations de logements meublés au seul motif que deux de ces prestations accessoires ne sont pas offertes à la clientèle dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers, alors que le cumul de trois de ces quatre prestations n’apparaît pas systématiquement indispensable pour que de telles locations puissent, selon le contexte, être regardées comme se trouvant en concurrence avec le secteur hôtelier.

Il appartient donc en principe à l’administration d’apprécier, au cas par cas, si un établissement proposant une location de logements meublés, en fonction des conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l’hébergement, se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, pour voir ou pas son activité soumise à la TVA.

Pour consulter l’avis du Conseil d’Etat : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047817262

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