➡️ La Commission européenne a décidé le 8 mai 2020 de reporter l’entrée en vigueur de 2 mesures fiscales pour tenir compte des difficultés que rencontrent actuellement les entreprises et les États membres avec la crise du coronavirus.
✅ 1/ Proposition de report de 6 mois pour l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le e-Commerce —> Ces règles s’appliqueront à partir du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, ce qui donnera aux États membres et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique.
✅ 2/ Proposition de report de certains délais pour le dépôt et l’échange d’informations au titre de DAC —> 3 mois supplémentaires pour les Etats membres pour échanger des informations :
✔️sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont des résidents fiscaux d’un autre État membre (DAC 2) ou ✔️ sur certaines dispositions transfrontalières en matière de planification fiscale (DAC 6 – on rappelle que la date de début d’application de ce dispositif est le 1er juillet 2020).
Autrement dit, l’obligation de déclaration imposée aux entreprises et/ou intermédiaires concernés par les dispositions ci-dessus est reportée de 3 mois.
La Commission se réserve la possibilité de prolonger la période de report 1 fois, pour un maximum de 3 mois supplémentaires.
Pour plus d’informations : https://ec.europa.eu/taxation_customs/news/taxation-commission-proposes-postponement-taxation-rules-due-coronavirus-crisis_en
