Les organismes privés réalisant des opérations de formation professionnelle continue peuvent bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 261,4-4°-a du CGI s’ils sollicitent et obtiennent l’attestation visée aux articles 202 A et B de l’annexe II au CGI. A défaut, l’exonération de TVA n’est pas applicable.

Plusieurs Cours Administrative d’Appel étaient venues récemment remettre en cause l’exigence de cette attestation au motif que cela faisait naître un droit d’option en dehors des cas limitativement énumérés à l’article 137 de la Directive TVA et que par conséquent, elle était incompatible avec la Directive.

Le Conseil d’Etat vient de trancher dans une décision du mois de mars 2024 en ce que le respect des conditions réglementaires permet d’assurer, dans le respect du principe de neutralité fiscale et sans excéder les limites du pouvoir d’appréciation laissé à chaque Etat membre, une correct transposition de l’article 132.1-i de la Directive TVA.

L’attestation pour bénéficier de l’exonération de TVA est donc conforme à la Directive.

Pour consulter l’arrêt du Conseil d’Etat : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 18/03/2024, 475627, Inédit au recueil Lebon – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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