Pour l’application en 2021 de l’exonération de la TVA prévue au II de l’article 262 du CGI sur les opérations portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, des précisions sont apportées par l’administration fiscale sur les modalités d’appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales pour 2021 compte tenu de l’impact de la crise sanitaire liée à la COVID19 sur l’activité des navires en 2020.

Pour en savoir plus : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12720-PGP.html/identifiant=BOI-RES-000081-20210113

Voir aussi : Olivier Cortez, Stephen Dale, Sophie Degrandi, Stéphane Malmonté