La loi de finances pour 2022 a prévu de nouvelles exigences pour l’accréditation des représentants fiscaux (représentants ponctuels et intermédiaires IOSS inclus) afin de permettre de mieux sécuriser le recouvrement de la TVA dus pas les contribuables établis hors de l’Union Européenne.

Les modalités de délivrance et de retrait de cette accréditation ont été précisées dans un décret n°2022-589 du 20 avril 2022 publié au JO du 22 avril 2022.

On retiendra que cette accréditation, qui requiert un certain nombre d’informations tel que notamment un descriptif de l’organisation administrative du représentant, la justification de sa solvabilité financière (comptes annuels), le bulletin n°3 datant de moins de 3 mois, du casier judiciaire du représentant légal du représentant, un mandat du représenté, etc… devra être sollicitée pour chaque assujetti représenté (nouvel article 242 septdecies, II de l’annexe II au CGI).

Ces nouvelles modalités s’appliquent aux demandes d’accréditation déposées à compter du 23 avril 2022.

Pour consulter le texte intégral du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ico1IAZpx1oGiUYTyy7f1ia9Ybbg3VF7kUQ8OgMFAvo=

N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions : Equipe Hedeos,